Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 12° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.