Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« L. 542-2 »
les mots :
« L. 542-3 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de référence.