Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« dans les conditions prévues par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.