Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-25
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :
« L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.