Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-25
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire
Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l’article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.