Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-25
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« de la deuxième partie ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.