Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-25
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cessionnaires »,
le mot :
« concessionnaires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.