Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Luc Bourgeaux
— Droite Républicaine
(Ille-et-Vilaine · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-11
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000022
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.