Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-11
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ».
Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.