Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.