Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, propose la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, en particulier des enfants en situation de handicap. L’association Ambition École Inclusive estime que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent sans scolarité identifiée, et dénonce l’absence de données quantitatives et qualitatives fiables sur leur scolarisation et leur poursuite d’études.

Sans ces données, il est impossible de dimensionner les moyens humains, financiers et techniques nécessaires. Le PAP 2027 lui-même ne retient que des indicateurs de couverture des prescriptions, sans mesurer les enfants qui restent hors de l’école. Un budget de 250 000 € est alloué à la création de cet observatoire.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Observatoire de la non-scolarisation des enfants » est créé et abondé de 250 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.