Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

I. À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028, l’État peut décider que, lorsqu’ils sont attribués à leurs salariés par le comité social et économique ou l’employeur en l’absence de comité social et économique, les titres d’accès ou les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés au titre de manifestations ou compétitions sportives mentionnées au II. bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales et d’un plafond d’exemption applicable porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile.

II. Les manifestations ou compétitions sportives mentionnées au I. sont celles organisées soit par une fédération sportive délégataire mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, dès lors qu’y participe une sélection d'équipe nationale ou à l'issue desquelles est délivré un titre national ou international, celles organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code ou celles organisées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 331-5 du code du sport.

III. Au plus tard avant le 1er janvier 2029, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

La diversification des revenus est un enjeu majeur pour l’économie du sport professionnel. Le développement des prestations d’hospitalités (loges et espaces VIP) constitue l’un des principaux leviers de diversification du modèle économique des événements sportifs. Une étude de SPORSORA évalue le volume du chiffre d’affaires généré par les hospitalités en France à 650 millions d’€ par an (hors grands événements sportifs internationaux). Une croissance de 50 % est attendue d'ici trois ans, portée par les programmes de rénovation des enceintes sportives.

Toutefois, l’usage de ces espaces par les entreprises suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations. L’attribution de billets par un employeur à ses salariés soulève des incertitudes en matière de fiscalité sociale, ce qui conduit certaines entreprises à renoncer à inviter leurs collaborateurs.

Il est donc crucial, dans le cadre de cette proposition de loi, de lever ces freins pour soutenir le financement du sport. À l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques de 2024, le Gouvernement avait autorisé l'élargissement des conditions d'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature, en les exonérant de cotisations sociales à hauteur de 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Bien que ces mesures aient été appliquées, aucune étude n'a encore évalué leur impact réel sur l'économie du sport et les finances publiques, ces dispositions étant restées limitées à deux événements ponctuels.

Or, ce sont les compétitions saisonnières, les événements annuels récurrents et les matchs des équipes nationales qui assurent, tout au long de l'année, le dynamisme économique du sport dans nos territoires.

Cet amendement propose donc de lancer une expérimentation inspirée des dispositifs de 2023 et 2024, en l'étendant au sport professionnel, aux grands événements sportifs se déroulant en France et aux compétitions de sélections nationales. L'objectif est d'en mesurer les externalités, positives et négatives, afin de clarifier la fiscalité sociale applicable aux titres d'accès et aux avantages en nature liés au sport.

Cet amendement a été travaillé avec Sporsora.