Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-07-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-27	En cours	—	—
PPL Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-06-19	En cours	—	—