577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2024-06-25
  • Dernier acte connu 2024-06-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-06-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2024-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 703 systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles PA827904 2024-06-25