577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au... Antoine Villedieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre la persistance des rodeos urbains Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans Antoine Vermorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré Farida Amrani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux Laure Lavalette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel Claire Lejeune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants... Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Pénaliser le viol par préméditation Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées Sylvain Maillard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rétablir l’universalité des allocations familiales Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Garantir une vie étudiante plus sûre Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au... François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer la répression des refus d’obtempérer Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration Philippe Lottiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Libérer le crédit interentreprises Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant... Katiana Levavasseur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Protection de la presse et de l’information Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes Lise Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Création d'un mécanisme de régulation carcérale Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les... Frédéric Valletoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —