PPL En cours · Initiateur : Katiana Levavasseur · Parlementaire Dossier officiel ↗

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2024-10-15
Dernier acte connu 2024-10-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2024-10-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2024-10-15	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	404	Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant	Katiana Levavasseur	2024-10-15