577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-03 En cours
Autre Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-03 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
PPL Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
PPL Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine Jean-Marie Fiévet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
PPL La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Jérémie Patrier-Leitus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
Résolution Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus Sabine Thillaye
Résolution
Résolution 2026-04-02 En cours
Rapport Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-01 En cours
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-01 En cours
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-31 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-30 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la... Sylvie Bonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-30 En cours
PPL Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Nationaliser Fibre Excellence Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été... Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur... Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions Gisèle Lelouis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Jean-Paul Mattei
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
Résolution Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2026-03-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-25 En cours
Rapport La condition militaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-03-25 En cours
Résolution Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-03-25 Retiré
le 2026-03-25
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-20 En cours
PJL Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-20 Promulguée
le 2026-03-20
Résolution Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-18 En cours
Résolution Allocations chômage des travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours