577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales —
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-07 En cours — —
PPL Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social Lionel Tivoli
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours 29 · 8 adoptés —
PPL Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Thomas Ménagé
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-07 En cours 43 · 4 adoptés —
PPL Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant Éric Pauget
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation Bérenger Cernon
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés Yannick Favennec-Bécot
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants Corentin Le Fur
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac Bernard Chaix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer le pastoralisme Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme Sandra Marsaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Résolution Défendre le respect des droits humains au Nicaragua Benoît Larrouquis
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-06 En cours — —
PPL Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Charles Sitzenstuhl
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Construire et refonder une politique nationale de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réformer le droit des successions et des donations Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne Laurent Lhardit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français Marc Pena
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement... Jacques Oberti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Simplifier le régime des nullités en procédure pénale Laurent Marcangeli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Lutter contre le changement climatique Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
Rapport Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-10-06 En cours — —
PPL Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient Guillaume Garot
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Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie Raphaël Schellenberger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises François Cormier-Bouligeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —
PPL Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-06 En cours — —