577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-13 En cours — —
Autre Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-10-13 En cours — —
Résolution La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel Vincent Ledoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-13 En cours — —
Résolution L'organisation d'un référendum sur l'immigration Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-10 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-10 En cours — —
Rapport Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-10 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours — —
Rapport Mission flash sur le discernement —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-10 En cours — —
Résolution Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours — —
Résolution Instauration d'une Journée nationale des traditions Charles Alloncle
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-09 En cours — —
Résolution Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État Idir Boumertit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-08 En cours — —
Rapport Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-08 En cours — —
Résolution Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-08 En cours — —
Résolution Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours — —
Résolution Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne Josiane Corneloup
Résolution
Résolution 2025-10-03 En cours — —
Résolution Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral Jean-François Coulomme
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-10-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-03 En cours — —
Rapport L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-01 En cours — —
Rapport Mission d'information Projet de loi de finances 2026 —
Parlementaire
Mission d'information 2025-10-01 En cours — —
PPL Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport L’application des mesures fiscales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
Rapport Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
PPL Reconnaissance du fait syndical martiniquais Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Reconnaître la grossophobie comme discrimination Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Résolution La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique Pascal Lecamp
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-30 En cours — —
PPL Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
PPL Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
Rapport La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-30 En cours — —
PPL Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux Constance Le Grip
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Création d’un défenseur des droits du logement social départemental Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 En cours — —
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 Retiré
le 2025-09-30
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PPL Proposition de loi visant à renforcer la santé animale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours — —