577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 855 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-31 Promulguée
le 2025-07-31
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-07-30 En cours
Résolution Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2025-07-24 En cours
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2025-07-23 Retiré
le 2025-07-23
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PJL Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-07-21 Promulguée
le 2025-07-21
PPL Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 Promulguée
le 2025-07-18
PPL Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
Rapport La guerre économique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 Promulguée
le 2025-07-16
Résolution Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-15 En cours
PJL Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-15 Promulguée
le 2025-07-15
PPL Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent Marie Mesmeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les... Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des... Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
Résolution Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule Sabrina Sebaihi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-11 En cours
PPL Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs Aurélien Lopez Liguori
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Réformer le collège Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics Manuel Bompard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Lutter contre la précarité menstruelle Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Bryan Masson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux Claire Marais-Beuil
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Éviter le gaspillage en réparation automobile Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites... Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours