577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Rapport L’égalité salariale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents Julien Guibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Rapport L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-22 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-22 En cours
Rapport Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-21 En cours
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Interdire le voilement des mineures dans l’espace public Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours
PPL Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-16 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Nationalisation de LDR Médical Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Mettre fin au « délit de solidarité » Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes Anaïs Belouassa-Cherifi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales Frédéric Falcon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-07 En cours
Rapport Les transfèrements et extractions Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-07 En cours
PPL Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-06 En cours