577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours 5
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour une restauration hors domicile transparente et responsable Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 Promulguée
le 2026-04-23
6
PPL Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux... Marie-Noëlle Battistel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-22 En cours
PPL Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-21 En cours
PPL Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 En cours
Rapport L’évaluation des politiques de santé environnementale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-16 En cours
PPL Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-16 Retiré
le 2026-04-16
101 · 13 adoptés
Rapport L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport L’influence de la France dans un monde postcolonial Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport La formation des élus locaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
Rapport Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-15 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-15 Retiré
le 2026-04-15
PPL Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré Marie Pochon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours