577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours
PPL Création d’une déclaration de beau-parentalité Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 Retiré
le 2026-02-19
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-18 En cours
Rapport La guerre électronique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Prévenir les pollutions de la ressource en eau René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
Rapport La situation et les perspectives de l’espace Schengen Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie Philippe Bonnecarrère
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété Claudia Rouaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Protéger les élevages contre les intrusions Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants... Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Olivia Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Protéger l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
Rapport L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
Rapport L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’arme du génie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Pour une génération sans sucre Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours