577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer la répression des refus d’obtempérer Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration Philippe Lottiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Libérer le crédit interentreprises Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant... Katiana Levavasseur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Protection de la presse et de l’information Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes Lise Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Création d'un mécanisme de régulation carcérale Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les... Frédéric Valletoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Six mesures d'urgence pour le logement Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne Lise Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice Laurent Jacobelli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Réformer l’accueil des gens du voyage Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Créer un véritable statut de repenti Sacha Houlié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une... Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-10 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-10-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-08 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-07 En cours — —