577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · 2 377 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
14 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: Éric Bothorel EPR commission Adopté 2026-09-25 voir →