577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · 80 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 3 Léa Balage El Mariky EcoS seance Irrecevable 2026-02-25 voir →