577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · 6 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE PREMIER Elsa Faucillon GDR seance Rejeté 2026-03-18 voir →
ARTICLE PREMIER Arnaud Bonnet EcoS seance Rejeté 2026-03-19 voir →
ARTICLE PREMIER Arnaud Bonnet EcoS seance Rejeté 2026-03-19 voir →
ARTICLE PREMIER Béatrice Bellay SOC commission Non soutenu 2026-04-07 voir →
1 ARTICLE PREMIER Arnaud Bonnet EcoS commission Rejeté 2026-04-02 voir →
2 ARTICLE PREMIER Arnaud Bonnet EcoS commission Rejeté 2026-04-02 voir →