577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · 57 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
12 ARTICLE 6 Philippe Gosselin DR commission Adopté 2025-05-30 voir →
18 ARTICLE 6 PA794466 HOR commission Adopté 2025-05-30 voir →