577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 18 commission Adopté

Amendement n° 18 — ARTICLE 6

Auteur : PA794466 — Horizons & Indépendants
Texte visé : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des...
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2025-06-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29501 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6.