577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 903 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 62 A Éric Bothorel EPR seance Adopté 2025-09-08 voir →
— ARTICLE 62 A Mickaël Bouloux SOC seance Tombé 2025-09-05 voir →
298 ARTICLE 62 A — commission Discuté 2026-10-03 voir →
350 ARTICLE 62 A Éric Bothorel EPR commission Discuté 2026-10-03 voir →