577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 903 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 11 René Pilato LFI-NFP seance Rejeté 2025-09-04 voir →
35 ARTICLE 11 René Pilato LFI-NFP commission Discuté 2026-10-01 voir →
363 ARTICLE 11 Éric Bothorel EPR commission Discuté 2026-10-03 voir →