577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · 38 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 2 Paul Christophle SOC seance Adopté 2024-10-17 voir →
— ARTICLE 2 Elsa Faucillon GDR seance Adopté 2024-10-18 voir →
4 ARTICLE 2 Paul Christophle SOC seance Discuté 2024-10-24 voir →