577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Philippe Bonnecarrère NI seance Adopté 2024-10-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Eva Sas EcoS seance Irrecevable 2024-10-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Bertrand Bouyx HOR seance Non soutenu 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: René Pilato LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Cyrielle Chatelain EcoS seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Retiré 2024-10-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Laurent Panifous LIOT seance Irrecevable 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Alma Dufour LFI-NFP seance Retiré 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Patrice Martin RN seance Tombé 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Joël Aviragnet SOC seance Irrecevable 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Rejeté 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Louise Morel Dem seance Rejeté 2024-10-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sandra Regol EcoS seance Rejeté 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Adopté 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sandrine Le Feur EPR seance Non soutenu 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Paul Vannier LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Eva Sas EcoS seance Rejeté 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Irrecevable 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Karl Olive EPR seance Non soutenu 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Pierrick Courbon SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Mandon Dem seance Adopté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Chantal Jourdan SOC seance Retiré 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Rejeté 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Michel Castellani LIOT seance Non soutenu 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Charles Alloncle seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Manuel Bompard LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Vigier DR seance Retiré 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Éric Coquerel LFI-NFP seance Adopté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR seance Retiré 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Laurent Panifous LIOT seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Mandon Dem seance Adopté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Tombé 2024-10-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Marianne Maximi LFI-NFP seance Retiré 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Mickaël Bouloux SOC seance Irrecevable 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Patrice Martin RN seance Rejeté 2024-10-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Dominique Potier SOC seance Retiré 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Colette Capdevielle SOC seance Irrecevable 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Philippe Brun SOC seance Adopté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jacques Oberti SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jean-Yves Bony DR seance Retiré 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Michel Castellani LIOT seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Cyrielle Chatelain EcoS seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Dominique Potier SOC seance Adopté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Grégoire SOC seance Tombé 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Rejeté 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Mélanie Thomin SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Hendrik Davi EcoS seance Retiré 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Dominique Potier SOC seance Retiré 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: François Piquemal LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Lionel Causse EPR seance Retiré 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Laurent Panifous LIOT seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Christophe Marion EPR seance Non soutenu 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Martine Froger LIOT seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Inaki Echaniz SOC seance Retiré 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Vincent Jeanbrun DR seance Retiré 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Mickaël Bouloux SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sophie Pantel SOC seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Pierre Cordier DR seance Non soutenu 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Lisa Belluco EcoS seance Rejeté 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Non soutenu 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Bataille LIOT seance Retiré 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Non soutenu 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Mandon Dem seance Irrecevable 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sylvain Berrios HOR seance Tombé 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Rejeté 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Stéphane Delautrette SOC seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance Retiré 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sandra Regol EcoS seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: seance Adopté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sophie Panonacle EPR seance Rejeté 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Rejeté 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Marianne Maximi LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Mélanie Thomin SOC seance Retiré 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Philippe Brun SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Maurel GDR seance Rejeté 2024-10-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jean-René Cazeneuve EPR seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Emmanuel Grégoire SOC seance Irrecevable 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Philippe Juvin DR seance Non soutenu 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Retiré 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Pierre Cordier DR seance Irrecevable 2024-10-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Jérôme Legavre LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Marianne Maximi LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Nicolas Ray DR seance Rejeté 2024-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sandrine Le Feur EPR seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sébastien Chenu RN seance Rejeté 2024-10-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Adopté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Marianne Maximi LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Sophie Pantel SOC seance Rejeté 2024-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Irrecevable 2024-10-13 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Julien Dive DR seance Tombé 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Rejeté 2024-10-17 voir →