Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;
4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3470 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Marianne Maximi | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Christine Arrighi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Jacques Oberti | SOC | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Tombé |