577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-04-11 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-04-29
  • Dernier acte connu 2025-04-11
  • Amendements déposés 66 · 18 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 18 Rejeté 18 Adopté : 18 Adopté 18 Irrecevable : 13 Irrecevable 13 Retiré : 8 Retiré 8 Tombé : 6 Tombé 6 Non soutenu : 3 Non soutenu 3

Par examen

  • commission 39
  • seance 27

Top groupes auteurs

LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 15 LIOT — Libertés, Indépendants,... 15 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 11 LFI-NFP — La France insoumise -... 11 RN — Rassemblement National : 9 RN — Rassemblement National 9 EcoS — Écologiste et Social : 7 EcoS — Écologiste et Social 7 SOC — Socialistes et apparentés : 6 SOC — Socialistes et apparentés 6 Dem — Les Démocrates : 5 Dem — Les Démocrates 5 DR — Droite Républicaine : 5 DR — Droite Républicaine 5 EPR — Ensemble pour la République : 4 EPR — Ensemble pour la République 4 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER A : 1 ARTICLE 1ER A 1 ARTICLE 2 : 1 ARTICLE 2 1 ARTICLE 3 BIS : 8 ARTICLE 3 BIS 8 ARTICLE 3 : 1 ARTICLE 3 1 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE 4 : 4 ARTICLE 4 4 APRÈS L'ARTICLE 4 : 2 APRÈS L'ARTICLE 4 2 ARTICLE 5 : 2 ARTICLE 5 2 ARTICLE 6 : 7 ARTICLE 6 7 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE PREMIER : 22 ARTICLE PREMIER 22 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 9 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 9

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-04-29 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
2024-10-09 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée PO847639 —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-04-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-06-05 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-17 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-17 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-06 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-03 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-13 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-01 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-01 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-04-11 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 7 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — —
Proposition de loi 71 Gestion des compétences « eau » et « assainissement » — —
Proposition de loi 71 Gestion des compétences « eau » et « assainissement » — —
Proposition de loi 96 Gestion des compétences « eau » et « assainissement » — —
Proposition de loi 556 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » PA775170 2024-04-29
Rapport 665 rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556). — 2024-06-05
Proposition de loi 666 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2024-06-05
Proposition de loi 466 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2024-10-18
Proposition de loi 1020 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2025-03-03
Rapport 1020 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2025-03-03
Proposition de loi 446 Gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2025-03-13
Rapport 486 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446). — 2025-03-26
Proposition de loi 487 Gestion des compétences « eau » et « assainissement » — 2025-03-26

Top auteurs d'amendements sur ce texte