577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 4 245 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 6 BIS Anne-Laure Blin DR seance Adopté 2025-03-20 voir →
— ARTICLE 6 BIS Christophe Naegelen LIOT seance Adopté 2025-03-20 voir →
— ARTICLE 6 BIS Pierre Meurin RN seance Adopté 2025-03-20 voir →