Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société.
La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société.
En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ?
C’est une mesure bavarde, inutile.