577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de simplification de la vie économique · 4 245 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
302 APRÈS L'ARTICLE 15 BIS E, insérer l'article suivant: Romain Daubié Dem commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
2589 APRÈS L'ARTICLE 15 BIS E, insérer l'article suivant: — commission Irrecevable 2025-04-04 voir →