577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Au Gouv. 1765 Paul Christophle · SOC Intérieur Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — 2026-07-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1764 Sabrina Sebaihi · ECOS Intérieur Présoption de légitime défense pour les forces de l'ordre — 2026-07-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1753 Manuel Bompard · LFI-NFP Intérieur Légitime défense pour les forces de l'ordre — 2026-07-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1614 Pouria Amirshahi · ECOS Intérieur Interventions des forces de police — 2026-06-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 1425 Stéphane Mazars · EPR Justice Extension des prérogatives des polices municipales — 2026-04-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1202 Sacha Houlié · SOC Intérieur Police judiciaire — 2026-01-21 — Réponse publiée
Au Gouv. 985 Lisa Belluco · ECOS Intérieur Attutude des forces de l'ordre lors de la manifestation à Sainte-Soline — 2025-11-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 982 Anne Stambach-Terrenoir · LFI-NFP Intérieur Attitude des forces de l'ordre lors de la manifestation à Sainte-Soline — 2025-11-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 706 Gérault Verny · UDR Intérieur (M) Violences contre les policiers municipaux — 2025-05-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 700 Laurent Mazaury · LIOT Intérieur (M) Moyens de la police municipale — 2025-05-21 — Réponse publiée