577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 425 Pascale Bordes · RN Justice Violences urbaines consécutives à la mort de Nahel 2024-10-08 2024-12-10 63 Réponse publiée
Écrite 424 Paul-André Colombani · LIOT Justice Création d'une antenne de l'AGRASC en Corse 2024-10-08 2024-12-10 63 Réponse publiée
Écrite 423 Paul-André Colombani · LIOT Justice Conditions de la signature de l'accord de Malaga entre l'Espagne et la France 2024-10-08 2025-07-01 266 Réponse publiée
Écrite 47 Marine Le Pen · RN Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques Metaleurop - demande de retrait du pourvoi en cassation formulé par l'État 2024-10-01 2025-02-25 147 Réponse publiée
Au Gouv. 1791 Christian Baptiste · SOC Justice Lutte contre l'inceste — 2026-07-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 1772 Colette Capdevielle · SOC Justice Protection de l'enfance — 2026-07-16 — Réponse publiée
Au Gouv. 1731 Élisa Martin · LFI-NFP Justice Bilan du Garde des sceaux — 2026-07-01 — Réponse publiée
Au Gouv. 1726 Antoine Valentin · UDDPLR Justice Justice des mineurs — 2026-07-01 — Réponse publiée
Au Gouv. 1707 Antoine Vermorel · DR Justice Fichier national des agresseurs sexuels — 2026-06-24 — Réponse publiée
Au Gouv. 1696 Jean-René Cazeneuve · EPR Justice Protection des enfants — 2026-06-24 — Réponse publiée
Au Gouv. 1695 Anne Sicard · RN Justice Protection des enfants — 2026-06-24 — Réponse publiée
Au Gouv. 1666 Maxime Michelet · UDDPLR Intérieur Traitement des plaintes — 2026-06-17 — Réponse publiée
Au Gouv. 1660 Damien Girard · ECOS Justice Protection des victimes — 2026-06-11 — Réponse publiée
Au Gouv. 1659 Josiane Corneloup · DR Intérieur Traitement des plaintes — 2026-06-11 — Réponse publiée
Au Gouv. 1649 Karine Lebon · GDR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1648 David Taupiac · LIOT Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1647 Émilie Bonnivard · DR Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1644 Nathalie Colin-Oesterlé · HOR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1642 Pierre-Henri Carbonnel · UDDPLR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1641 Marine Le Pen · RN Premier ministre Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1640 Marie-Charlotte Garin · ECOS Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1639 Céline Thiébault-Martinez · SOC Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1638 Jean-René Cazeneuve · EPR Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1637 Gabrielle Cathala · LFI-NFP Justice Mort de Lyhanna — 2026-06-10 — Réponse publiée
Au Gouv. 1635 David Taupiac · LIOT Intérieur Disparition de Lyhanna — 2026-06-04 — Réponse publiée
Au Gouv. 1496 Thibaut Monnier · RN Intérieur Rave-party dans le Cher — 2026-05-06 — Réponse publiée
Au Gouv. 1318 Charles Rodwell · EPR Citoyenneté Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1317 Yannick Monnet · GDR Justice Tribunal de Moulins — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1271 Sylvain Berrios · HOR Intérieur Refus d’obtempérer — 2026-02-05 — Réponse publiée
Au Gouv. 1166 Marc Ferracci · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Drame de Crans-Montana : coopération internationale franco-suisse — 2026-01-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1125 Yannick Monnet · GDR Justice Projet de décret « Rivage » — 2025-12-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 934 Béatrice Roullaud · RN Justice Moyens de la justice — 2025-10-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 905 Benjamin Lucas-Lundy · ECOS Justice État de droit — 2025-10-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 795 Christelle D'Intorni · UDR Justice Réforme de la procédure pénale — 2025-06-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 717 Erwan Balanant · DEM Justice Procès Le Scouarnec — 2025-05-28 — Réponse publiée
Au Gouv. 698 Sarah Legrain · LFI-NFP Premier ministre Audition du Premier ministre dans le cadre de travaux d'enquête de l'Assemblée nationale — 2025-05-21 — Réponse publiée
Au Gouv. 613 Christophe Naegelen · LIOT Justice Participation des prisonniers aux frais d'incarcération — 2025-04-30 — Réponse publiée
Au Gouv. 569 Brigitte Barèges · UDR Relations avec le Parlement Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité — 2025-04-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 568 Stéphane Peu · GDR Premier ministre Indépendance de l’autorité judiciaire — 2025-04-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 559 Sébastien Chenu · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 554 Sandrine Runel · SOC Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 553 Éric Ciotti · UDR Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 550 Laure Lavalette · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 547 Cyrielle Chatelain · ECOS Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 546 Boris Vallaud · SOC Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 544 Jean-Philippe Tanguy · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 533 Jocelyn Dessigny · RN Justice Politique carcérale — 2025-03-27 — Réponse publiée
Au Gouv. 522 Maxime Michelet · UDR Justice Justice des mineurs — 2025-03-26 — Réponse publiée
Au Gouv. 481 Estelle Mercier · SOC Justice Moyens alloués à la justice — 2025-03-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 438 Christophe Blanchet · DEM Justice Arrestation de Mohamed Amra et conditions de détention des condamnés pour narcotrafic — 2025-03-05 — Réponse publiée