Conditions de la signature de l'accord de Malaga entre l'Espagne et la France

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Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE)."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5830", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'intervention de Manuel García Castellón évoquée a eu lieu lors d'une rencontre organisée par le journal galicien La Region le 5 octobre 2023. Au cours de cette intervention, Manuel García Castellón a exposé avoir participé à une réunion de négociation sur un accord de coopération et avoir menti sur la localisation de Yvan Colonna en Espagne pour obtenir que la France signe un accord contenant un échange immédiat d'informations en matière de terrorisme. Après recherches dans les archives du ministère, il appert qu'aucun élément n'est susceptible d'étayer une influence, d'aucune nature, de Manuel García Castellón sur la conduite des négociations de l'accord de coopération en question.  Il convient de surcroît de préciser que la coopération pénale internationale avec l'Espagne s'inscrit dans une temporalité de longue date, collaboration particulièrement riche et de haute qualité. Cette coopération s'est concrétisée par de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux de coopération, par la nomination d'un magistrat de liaison français en Espagne dès 1997, et par la nomination d'un magistrat de liaison espagnol en France dès 2000. Le flux de la coopération est en outre particulièrement dense puisque l'Espagne est l'un des pays avec lequel la France échange le plus de demandes d'entraide. Enfin, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire et en application de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice d'ouvrir des enquêtes ni de donner instruction d'en ouvrir."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5830", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}