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Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19204 Christophe Mongardien · EPR PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Règles applicables aux appels téléphoniques demandés par le consommateur 2026-10-27 — — Sans réponse
Au Gouv. 1238 Christophe Mongardien · EPR Commerce extérieur et attractivité Situation en Iran — 2026-01-28 — Réponse publiée