Régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière

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Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort, tant contre-productif qu'inacceptable, réservé aux travailleurs étrangers en situation irrégulière dans le pays. Il rappelle qu'il était un temps envisagé par le Gouvernement de Mme Borne de créer deux dispositions législatives permettant pour l'une de créer un droit opposable à la régularisation de salariés étrangers en situation irrégulière justifiant d'une ancienneté sur le territoire et de plusieurs mois de travail et pour l'autre d'une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile. La vacuité de la seule mesure finalement retenue dans la loi immigration de janvier 2024 a conduit à ce que seulement 1 655 titres soient délivrés au titre des métiers en tension. À l'inverse de cette volonté, la mise en application le 23 janvier 2025 de la circulaire, dite « circulaire Retailleau », abrogeant la circulaire Valls de 2012, a considérablement et injustement durci les conditions de régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière qui, chaque jour pourtant, contribuent à la vitalité économique et sociale du pays. Ces directives ont conduit à une chute importante des régularisations opérées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour passée de 34 724 titres en 2023 à 28 610 au cours de l'année 2025, à contre-courant des besoins et demandes persistantes de toute la société civile, des organisations patronales aux syndicats de salariés. Outre le durcissement injustifié des conditions, le ministère se fonde désormais sur l'existence préalable d'OQTF alors même que ces salariés sont parfois en poste. Ces postures peuvent conduire au non-renouvellement de certains titres arrivés à échéance pour des personnes jusqu'alors en situation régulière, les plaçant dans l'illégalité et obligeant leurs employeurs à les licencier. Ces situations ubuesques doivent cesser d'autant plus que l'embolie des préfectures est désormais criante. Les dossiers ne sont plus examinés en temps et en heure et prennent du retard, les entreprises attendent des réponses, les salariés sont plongés dans l'incertitude et l'incompréhension. Parallèlement, la situation du marché du travail demeure tendue. Nombre d'études, comme le témoignent encore récemment les résultats publiés le 21 avril 2026 de l'enquête BMO 2026 menée par France Travail, alertent sur la pénurie de main-d'œuvre grandissante que connaissent maints secteurs d'activité essentiels et souvent de première ligne. France Travail évalue à 69 500 les projets de recrutement d'aides à domicile et auxiliaires de vie, à plus de 62 000 chez les aides-soignants et 36 700 pour les infirmiers et sage-femmes pour 2026. La DARES relevait, dans une étude de 2021, que la part des salariés étrangers ne cessait de croître dans nombre de professions : 27 % chez les ouvriers non qualifiés, 15 % chez les aides à domicile et ménagères et 22 % chez les cuisiniers. Cela vaut également pour les ingénieurs ou les médecins qui sont nombreux, de nationalité étrangère, à assurer la continuité du service public dans nos hôpitaux, villes et villages. La France n'étant pas autarcique, il convient de relever que l'Espagne, confrontée aux mêmes enjeux démographiques et économiques vient d'annoncer la régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière principalement pour assurer le dynamisme de son marché du travail. Même la très conservatrice et populiste cheffe du Gouvernement italien a fixé des quotas d'immigration par le travail à hauteur de plus de 160 000 titres par an durant trois ans consécutifs à compter de 2026, soit à nouveau un total d'un demi-million de titres de séjour liés au travail. Quant à l'Allemagne, souvent citée en exemple, elle vient d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire. Il appartient à la France de mener une politique juste et cohérente pour soutenir celles et ceux qui travaillent et simplifier des procédures administratives devenues kafkaïennes. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de demeurer intraitable avec les personnes qui commettraient des infractions sur le territoire national et dont le titre peut être retiré à n'importe quel moment depuis 2024. Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour procéder à la régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière travaillant depuis plusieurs mois dans le pays, <em>a fortiori</em> dans les branches où leur présence est devenue impérative. Il lui demande également s'il entend par conséquent procéder enfin à l'abrogation de la circulaire Retailleau et s'il compte prendre toute mesure réglementaire ou proposer de nouvelles dispositions législatives susceptibles de concourir aux régularisations attendues."}}, "textesReponse": null, "cloture": null}}