Relations entre l’État et les collectivités locales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG129", "identifiant": {"numero": "129", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Relations entre l’État et les collectivités locales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840817", "mandatRef": "PM842483"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2024-11-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2024-11-06", "pageJO": "6448", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES <a name=PG5></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Joël Bruneau.<br><br><strong>M. Joël Bruneau . </strong>Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale appelait à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Vous vous engagiez à effectuer des choix avec celles-ci, et non pas contre ou sans elles.<br><br>Je regrette que les options retenues dans le projet de loi de finances n’aillent pas vraiment dans ce sens ; ni dans la méthode ni sur le fond. Tout ce qui est annoncé, en diminuant fortement l’autofinancement des collectivités, les contraindra à recourir davantage à l’emprunt pour financer des projets déjà lancés. Dans les faits, on ajoutera de la dette locale à la dette nationale.<br><br>Cela étant, je crois possible et plus que jamais nécessaire de revenir à l’esprit de vos engagements du 1er octobre. Il faut que vous meniez un dialogue constructif avec les représentants des collectivités locales, en vue d’une nouvelle étape de décentralisation. Non pas pour faire plaisir aux élus locaux, ni parce qu’ils seraient systématiquement meilleurs que les autres, mais tout simplement parce que la France en a besoin.<br><br>La France a besoin que soit confortée l’action locale qui constitue aujourd’hui l’un des derniers ciments de notre nation. La France a besoin, face au défi démocratique, que les citoyens soient davantage associés aux décisions prises. La France a besoin d’être administrée plus simplement, sans doublon entre les différents échelons, et avec une économie de moyens à laquelle est obligée toute collectivité, puisqu’elle peut seulement s’endetter pour investir et non pour assurer ses fins de mois.<br><br>Face aux défis auxquels notre pays fait face, en particulier l'excès de dépense publique, lequel alimente une dette insoutenable, les collectivités locales ne sont pas un problème, elles peuvent faire partie de la solution.<br><br>Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous partagez bon nombre de ces convictions, ayant vous-même été élu local.<br><br>Êtes-vous alors prêt à engager ce dialogue fondé sur la confiance réciproque et le principe de subsidiarité, pour que l'État et les collectivités forment enfin une équipe de France ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.<br><br><strong>Mme Catherine Vautrin,</strong><i> ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . </i>Le Gouvernement de Michel Barnier veut, sans hésiter, former cette équipe de France. Les élus locaux, et vous-même avez été un grand élu local, sont tous concernés par la situation économique. Les élus de proximité forment la première ligne de la République.<br><br>Vous nous interpellez quant à la méthode, mais vous connaissez la situation financière de notre pays. Faire équipe suppose de régler les problèmes ensemble et non pas les uns contre les autres.<br><br>C'est pourquoi nous devons revoir ensemble la copie du projet de loi de finances que nous vous avons soumise.<br><br><strong>M. Gabriel Amard .</strong> C'est lamentable !<br><br><strong>Mme Catherine Vautrin,</strong><i> ministre . </i>Nous avons d'ores et déjà commencé, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les associations d'élus, l'examen des moyens de réduire nos dépenses, donc notre dette, strate de collectivité par strate de collectivité.<br><br>La baisse de 20 milliards d'euros de dépenses de l'État – 15 milliards sur les dépenses sociales et 5 milliards sur les collectivités – doit nous permettre d'apurer la situation.<br><br>Nous devons décider ensemble des services publics à financer, des dépenses et de notre capacité à répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités doivent nous y aider. C'est le but des concertations que nous menons avec les associations d'élus. Ils sont engagés depuis longtemps et proposent des mesures concrètes.<br><br>C'est seulement en travaillant ensemble que l'équipe de France apportera des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens, car nous nous placerons au niveau du bassin de vie vécu par les Français. <i>(Mme Danielle Brulebois applaudit.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2024-11-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2024-11-06", "pageJO": "6448", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}