Les exportations d'armes française et le respect du droit humanitaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8875", "identifiant": {"numero": "8875", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "politique extérieure", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Les exportations d'armes française et le respect du droit humanitaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA342415", "mandatRef": "PM842774"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873432", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6548", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre des armées sur les exportations françaises de matériels de guerre, d'armes ou de composants à double usage à destination d'Israël. Ce matériel, dont l'utilisation par les forces de Tsahal est avérée est d'autant plus préoccupante que la France, dès les premières heures du conflit, a réaffirmé son attachement au respect du droit international humanitaire et a appelé à un cessez-le-feu immédiat. De telles exportations posent la question du respect par la France de ses obligations en matière de contrôle des exportations de matériels militaires à destination de pays tiers, telles que prévues par la position commune du Conseil Européen du 8 décembre 2008 définissant des règles communes au sujet de l'export de matériels et de technologies militaires. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) a évoqué un « risque génocidaire » qui se concrétise chaque jour pour les palestiniens, il apparaît urgent d'assurer une totale transparence sur les conditions d'octroi des licences d'exportation, ainsi que sur la traçabilité et l'utilisation finale des matériels exportés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les exportations françaises de matériels militaires, y compris à usage défensif, ne puissent être détournées à des fins de violations du droit international humanitaire et également si la France envisage de suspendre, voire d'interdire durablement, les licences d'exportation d'armement à destination d'Israël au vu des multiples violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre dont se rend chaque jour coupable l'état israélien."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9510", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers.  Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9510", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}