Dotation de solidarité rurale - Fraction « bourg-centre »

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Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation de solidarité rurale et les critères d'éligibilité à sa fraction « bourg-centre ». L'un des critères d'éligibilité est que la commune chef-lieu du canton ne compte pas plus de 10 000 habitants. Un critère, purement démographique, sur lequel les communes n'ont aucun pouvoir d'agir et qui peut mécaniquement rendre certaines villes inéligibles, sans qu'il ne soit tenu compte de leurs réalités budgétaire et territoriale. Les communes qui sortent du dispositif pour ce motif voient réduite de moitié leur dotation en N+1 et supprimée intégralement en N+2. Cette dotation permettant de financer des charges de fonctionnement importantes et essentielles pour maintenir un niveau de service public à la hauteur des besoins des administrés, mais aussi de nourrir la capacité à investir, il est difficilement compréhensible que des communes soient exclues du bénéfice de la DSR pour ce seul motif. D'autant plus quand elles jouent, sur un territoire, une fonction structurante en matière de centralité et attractivité, mais aussi de qualité et densité des équipements et services. Ce critère, qui devait être revu dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée depuis 2019 et récemment prônée par la Cour des comptes dans son rapport en date du 9 octobre 2024, interroge donc quant à l'égalité entre territoires et notamment entre territoires ruraux. Aussi, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales et afin d'éviter aux communes qui en bénéficient de perdre injustement, un soutien financier indispensable à leur développement et au maintien des services publics locaux, l'État va-t-il engager concrètement une révision des critères d'éligibilité à la DSR et plus largement une réforme de la DGF ? Dans le cas contraire, est-il envisagé que soient mises en place des mesures dérogatoires permettant aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la DSR, lorsque celui-ci atteint une population de 10 000 habitants ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8076", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Ainsi, l'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui ont un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte tout au long de l'année. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale vise à compenser les charges supportées à ce titre. L'article L.2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. En sont exclues les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération qui, soit, compte plus de 250 000 habitants, représente au moins 10% de la population du département, compte une commune de plus de 100 000 habitants, ou compte un chef-lieu de département. En effet, ces cas correspondent à des situations dans lesquelles les charges de centralité sont davantage supportées par une autre commune de l'agglomération. Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants sont également exclues de l'éligibilité à la fraction bourg-centre, afin d'en concentrer le bénéfice sur les bourgs-centres disposant des ressources les moins élevées. Il est légitime que le bénéfice de la fraction \"bourg-centre\"de la DSR (793 M€ en 2025) reste concentré sur les communes qui exercent davantage que leurs voisines les fonctions de centralité. Les communes de moins de 10 000 habitants qui ne répondent pas à ces critères peuvent bénéficier, si elles sont classées parmi les 10 000 communes les plus fragiles au regard de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de la fraction\"cible\"de la DSR (479 M€ en 2025, soit +3% par rapport à 2024). Presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants (98% d'entre elles) bénéficient enfin de la fraction\"péréquation\" de la DSR, la plus importante des trois en volume (794 M€ en 2025, soit +10% par rapport à 2024) et dont sont seules exclues les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne de leur groupe démographique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8076", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}