577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8642 Sans réponse Source officielle ↗

Démarchage à domicile pour les audioprothésistes

Auteur : Jean-Michel Jacques — Ensemble pour la République
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-07-15
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la profession d'audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d'autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d'effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l'accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l'autorisation d'interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l'encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l'interdiction ou que l'on a pu observer dans d'autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d'intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d'éventuelles pratiques frauduleuses.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8642", "identifiant": {"numero": "8642", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Démarchage à domicile pour les audioprothésistes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720354", "mandatRef": "PM843008"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6243", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la profession d'audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d'autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d'effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l'accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l'autorisation d'interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l'encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l'interdiction ou que l'on a pu observer dans d'autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d'intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d'éventuelles pratiques frauduleuses."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}