577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8052 Sans réponse Source officielle ↗

Adapter la définition de la précarité énergétique en matière d'habitat

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question : 2025-07-01
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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