577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6424 Sans réponse Source officielle ↗

Moratoire responsabilité élargie du producteur

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-05-06
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le moratoire à propos de la « Responsabilité élargie du producteur » dans le secteur du bâtiment. Depuis sa mise en place en 2020, ce dispositif a échoué à résoudre les problématiques identifiées en matière de recyclage des déchets issus des chantiers. À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment paient pour un service peu performant. En 2024, la collecte de déchets de catégorie 1 était similaire à ce qu'elle était avant la mise en place de la REP. Pour les déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont pu être repris. Il semble également que les éco-organismes agréés décident d'augmentations, parfois significatives, des tarifs sans prévenir en amont les entreprises concernées. Malgré l'annonce d'un moratoire, les professionnels du secteur sont inquiets de ne pas voir aboutir une véritable remise à plat d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction. Il lui demande si les professionnels seront consultés dans le cadre d'une réelle refondation de la REP.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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