Certification RGE - Opacités des attributions

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5010", "identifiant": {"numero": "5010", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "bâtiment et travaux publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Certification RGE - Opacités des attributions"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795144", "mandatRef": "PM858290"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1756", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés récurrentes rencontrées par les entreprises de bonne foi dans leur certification RGE auprès des organismes. En effet, beaucoup d'entreprises font part d'une réelle opacité dans l'attribution de cette certification. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour surmonter ces difficultés et quelles sont les obligations de transparence de ces organismes, notamment dans la qualité et l'équité de traitement des dossiers."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "704", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les organismes de qualification qui délivrent les signes de qualité dans le cadre du dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) sont soumis à des obligations règlementaires qui encadrent leur activité. En particulier, ils doivent, dans la mise en œuvre des procédures de qualification et de certification, respecter les exigences générales relatives aux organismes de qualification, fixées par la norme NF X 50-091. Ils doivent également respecter les exigences prévues par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ils doivent également mettre en place un système de gestion des réclamations permettant de traiter les recours de la part des entreprises. L'arrêté du 1er décembre 2015 comporte, en annexe, des exigences auxquelles doivent se conformer les référentiels qu'utilisent les organismes qui délivrent les certifications RGE. Les dispositions réglementaires et normatives applicables aux organismes de qualification permettent donc d'encadrer les critères selon lesquels les dossiers de qualification RGE sont instruits. Les possibilités de recours (au niveau de l'instance de délivrance et au niveau d'instances supérieures organisées par l'organisme de qualification) permettent également au candidat de contester la décision prise à son encontre et de demander le cas échéant le réexamen de sa situation. Ces éléments assurent au requérant la transparence nécessaire à son action. Les organismes de qualification doivent enfin, pour délivrer les signes de qualité RGE, disposer d'un agrément de l'Etat. Dans le cadre de cette procédure d'agrément, mise en place en 2024 à la suite de l'extinction du dispositif précédent d'accréditation, les organismes de qualification font l'objet de contrôles annuels par un organisme tiers pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences qui leur sont fixées, y compris en matière d'attribution des qualifications. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à un projet d'arrêté permettant de simplifier l'accès au label RGE en particulier aux très petites entreprises."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "704", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}