Encadrement des pratiques non médicales en rééducation de l'écriture

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4941", "identifiant": {"numero": "4941", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement des pratiques non médicales en rééducation de l'écriture"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722150", "mandatRef": "PM843590"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1542", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4211", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Aucune reconnaissance des professions de graphothérapeute, orthographothérapeute et grapho-pédagogue n'est prévue ou souhaitée, en l'absence de données scientifiques démontrant une efficacité de ces pratiques sur les troubles visés. La rééducation des pathologies liées à l'écriture est strictement réservée aux professionnels de santé formés. En conséquence, ces pratiques constituent un exercice illégal des professions paramédicales susmentionnées, sanctionné pénalement aux termes des articles L. 4334-1 et L. 4344-4 du code de la santé publique. Elles peuvent en outre s'apparenter à des pratiques trompeuses, susceptibles d'être également sanctionnées pénalement. Par ailleurs, l'essor exponentiel de l'offre en pratiques d'accompagnement et de bien-être génère une confusion chez le public, qui peine à différencier les professionnels de santé des autres praticiens. Il en découle la nécessité de communiquer auprès du grand public sur la place de ces pratiques dans les parcours de soins et sur les risques associés. A cette fin, un outil d'information est en cours de finalisation par les services du ministère chargé de la santé. Il visera, d'une part, à orienter les consommateurs sur les attitudes à adopter en cas de dérive thérapeutique ou sectaire identifiée et, d'autre part, à soutenir les professionnels de santé dans le dialogue avec les patients qui pourraient avoir recours à ces pratiques ou en exprimer le souhait. La sortie de cet outil sera accompagnée d'éléments de communication rappelant le rôle central des professionnels de santé dans les parcours de soins et dans quelle mesure ces professionnels, parce qu'ils ont reçu une formation spécifique, doivent être les interlocuteurs à privilégier dans le domaine de la santé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4211", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}