Situation des salaries de Milee (ex Adrexo) suite à la liquidation judiciaire
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse : 2024-12-10
(63 jours)
Texte de la question
M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.
Réponse ministérielle
Les services du ministère de la justice et notamment le magistrat coordonnateur désigné dans le cadre de l'article R. 811-40 du code de commerce pour le suivi de la déontologie et de la discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, suivent la situation avec attention, dans le respect du principe d'indépendance de la justice. Au-delà du rôle central du liquidateur judiciaire et de l'action de la juridiction, l'administration centrale du ministère du travail et de l'emploi et plus particulièrement des agents de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le régime de garantie des salaires (AGS), et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) sont mobilisés pour rechercher des solutions rapides aux problématiques des salariés.
Données brutes (debug)
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